Conditions Générales de Vente

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1. CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute fourniture ou vente des biens et/ou services (ci-après les « Produits ») par la société QUADRIA SAS au capital de 50.000 €, sis ZA LABORY BAUDAN, 68 RUE BLAISE PASCAL – 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, inscrite au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 410 553 820 (ci-après le « fournisseur »). Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 01/01/2017. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que tout éventuelle modification sera notifiée à l’acheteur préalablement à la commande.

Toute prestation ou livraison faite par le fournisseur implique l’adhésion sans réserve du Client (ci-après le « Client ») aux CGV. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par l’acheteur comme valant renonciation par le fournisseur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Sous réserve de l’accord du fournisseur, des conditions particulières peuvent être pratiquées en fonction de la spécificité des demandes de l’acheteur, concernant notamment les modalités de livraison, ou encore en contrepartie d’engagements d’achat prédéterminés.

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2. COMMANDES

Toute commande du Client devra préciser les références des biens, leurs quantités (ou au moins des quantités minimales et maximales), et délais souhaités. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur. Cette acceptation peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du fournisseur puisse être engagée à ce titre. Le fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

Toute modification d’une commande demandée par le Client est subordonnée à ré acceptation expresse et écrite du Fournisseur qui pourra elle-même être subordonnée à une modification du prix. La commande ne peut être annulée sauf accord du Fournisseur et, dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés pour la production ou la fabrication des Produits ainsi que pour toutes les conséquences qui en découlent.

Aucun retour ou échange de produits ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge de l’acheteur, sauf cas de non-conformité avérée. Les Produits devront être retournés en parfait état dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’accord du Fournisseur. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai d’un mois à compter de la livraison.

Les renseignements, photos, prix, descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, cd-rom, sites internet ou plus globalement sur tout document commercial sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

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3. PROPRIETE

Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété matérielle et intellectuelle produits livrés, prestations réalisées, des documents, supports, savoirs faire, fichiers ou données transmis au Client, sauf convention écrite contraire. Les échantillons ne peuvent être remis à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.

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4. UTILISATION DES PRODUITS

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits dans des conditions normales d’utilisation, conformément aux législations en vigueur en matière de sécurité et d’environnement ainsi qu’aux règles de l’art et aux spécifications ou recommandations du fournisseur.

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5. TARIFS

Le prix dû pour les Produits correspond au prix proposé dans notre offre/devis, déduction faite de toute remise convenue par écrit. La validité des devis, à compter de leur date d’émission, correspond à la durée indiquée sur nos documents commerciaux, sauf dérogation écrite. Nos tarifs sont fixés hors droits et taxes. Sauf stipulation contraire, les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. En cas de modification quelconque par rapport à la demande initiale (quantitatif, évolution d’indice, évolution de cours matière ou demande de modification du ou des procédés de fabrication …), le prix pourra être modifié.

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6. LIVRAISONS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur dans ses locaux à l’adresse convenue lors de la commande, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du Fournisseur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les modalités et délais de livraison sont fixés dans le plan de transport remis par le Fournisseur avant la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Ils ne constituent en aucun cas des délais de rigueur. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause. Le Fournisseur est entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Fournisseur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et événements susmentionnés.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement des frais de transport selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Le fournisseur pourra assurer lui-même le transport des produits ou confier cette prestation à un tiers. Il appartient à l’acheteur de formuler par écrit toutes réserves sur la qualité ou la conformité des produits à la commande immédiatement lors de la livraison et d’en informer le fournisseur par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. En cas d’intervention d’un transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, l’acheteur sera tenu, s’il constate des parties manquantes ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la réception des produits, et d’en informer le Fournisseur par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

Toutes les réserves doivent être expresses, précises, suffisamment explicites et comprendre tous les justificatifs y afférents. L’acheteur est tenu d’effectuer un examen précis des produits dès leur livraison, lui permettant de déceler d’éventuels vices ou défauts de conformité desdits produits. À défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’acheteur envers le fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois (3) jours, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’acheteur.

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7. GARANTIES

La durée de garantie de nos produits est mentionnée sur nos documents commerciaux. Toutefois, cette durée de garantie peut être modulée et ajustée en fonction des spécificités requises par certains de nos clients, notamment les collectivités publiques lors de nos réponses aux marchés d’appels d’offres.

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8. REGLEMENT

Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’acheteur à la date de livraison du ou des produits. Selon le secteur d’activité, nos marchandises sont payables à notre siège social, à 30 jours nets à partir de la date de la facture (par mandat administratif pour nos clients du secteur public) ou à 60 jours nets à partir de la date de la facture (par virement conventionnel pour nos clients du secteur privé). La date d’échéance est systématiquement indiquée sur la facture. Toutefois, un règlement comptant pourra être exigé par le Fournisseur, notamment dans les cas suivants : nouveaux clients, dépassement du découvert autorisé, incidents de paiement rencontrés antérieurement ou commande spécifique. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier. De plus, tout changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur pourra entraîner la révision des conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande.

Pour tout montant non-payé à l’échéance, des pénalités de retard seront applicables de plein droit, calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points, sans que toutefois le taux des intérêts de retard ne puisse être inférieur à trois fois le taux légal applicable. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC du montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire au préalable. Tout défaut de paiement d’une facture entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, distincte des pénalités de retard et des frais de rejet, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, fixée à 40 euros par facture. Si, par ailleurs, le Fournisseur doit recourir à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que ces frais seront mis à la charge de l’acheteur, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le Fournisseur pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur, et/ou se prévaloir de plein droit de l’exigibilité immédiate de la totalité des factures émises à l’attention du client, et/ou notifier par tout moyen la résiliation de plein droit de tout ou partie de la commande, et/ou demander la restitution des marchandises vendues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation de la seule initiative de l’acheteur, notamment en cas d’allégation par l’acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du Fournisseur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur.

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9. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Fournisseur pourra reprendre possession des Produits vendus et sera éventuellement autorisé à revendiquer tous produits du même type que ceux livrés à l’acheteur au cours des douze derniers mois et se trouvant en possession de l’acheteur, pour une valeur évaluée en fonction du tarif en vigueur du fournisseur. Le cas échéant, tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au fournisseur.

L’acheteur veillera toujours à ce que l’identification des produits soit possible dans ses locaux. L’acheteur ne pourra disposer des produits vendus d’aucune manière que ce soit, ni en pleine propriété, ni en nantissement, jusqu’au complet paiement. L’acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au fournisseur et fournir au Fournisseur, à sa première demande, toutes les justifications de l’assurance ainsi souscrite. L’acheteur s’engage à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur, et à informer le Fournisseur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

En cas de non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des présentes, tous les risques afférents aux produits vendus sont supportés par l’acheteur dès leur livraison.

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10. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure, en dehors du contrôle du Fournisseur, tels que : mobilisation, guerre, grève, épidémie, cataclysme, incendie, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accidents, inondations, pénurie de moyens de transport, vague de froid, ou tout autre fait analogue, suspendant de plein droit l’exécution des ordres, dégagent le Fournisseur de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour un retard de livraison ou l’inexécution de ses obligations.

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11. RESPONSABILITE

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre les vices cachés, les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, l’acheteur devra en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la découverte du vice caché. De même, l’acheteur avertira, dans le même délai et selon les mêmes formes, le Fournisseur de tout défaut de conformité constaté, y compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage. À défaut, l’acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Fournisseur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Par ailleurs, l’acheteur devra faciliter au fournisseur toutes les démarches nécessaires pour constater ces vices. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices ou anomalies sont avérés, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Fournisseur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts (la garantie étant limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice).

Toute garantie autre que celle décrite ci-dessus est exclue, notamment il ne peut être garanti l’adéquation du produit à tous les besoins et exigences de l’acheteur, ce qui relève de sa seule appréciation.

Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, ou si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, notamment en cas de non-respect des conditions prescrites d’utilisation, de stockage ou de conservation.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées par l’acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou en cas de recours à un transporteur désigné par l’acheteur. De même, la garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié, à défaut toute garantie est exclue.

Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est expressément exclue s’agissant des dommages causés par les produits aux biens de l’acheteur et utilisés par ce dernier à titre professionnel. Elle est également exclue pour tous dommages indirects, immatériels, ou ceux liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ainsi qu’à tout dommage similaire.

Dans tous les cas où la responsabilité du Fournisseur peut être engagée, cette responsabilité est expressément limitée à la valeur des produits concernés. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

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12. DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes et prestations qui ne serait pas traitée par les présentes, sera réglée par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

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13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par le fournisseur à son siège social. Pour tous différends au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution ou du paiement du prix, ou pour toutes contestations relatives aux ventes du fournisseur, seul sera compétent le tribunal de commerce de BORDEAUX, nonobstant toutes demandes incidentes ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce, sous réserve de l’application des dispositions impératives relatives à la spécialisation des juridictions. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le fournisseur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

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